Comment créer une SAS ?

Il existe, de nos jours, différentes formes de sociétés. Parmi elles se trouvent les SAS. Le SAS, encore appelé société par action simplifiée, est une forme d’entreprise reconnue par la loi. Ils jouissent d’un statut souple et d’une responsabilité limitée aux apports. Si vous souhaitez créer une entreprise SAS, voici donc les différentes étapes pour y arriver.

Constituer le capital social

Pour créer une entreprise, quelle que soit la forme juridique qu’elle prendra, il faut nécessairement avoir des ressources financières. Le capital social de la SAS correspond aux ressources propres qui lui sont attribués et ceci dès sa création. Ce capital est constitué des apports numéraires accordés à l’entreprise par les actionnaires. Il s’agit ici de somme d’argent à déposer sur le compte de l’entreprise. 

Dans le cas d’un SAS, les actionnaires sont obligé de participer à cet apport à hauteur de 50%, ensuite, on a les apports en nature. Ces apports consistent à mettre à la disposition de l’entreprise, certains biens (immobiliers, meubles, matériels ou immatériels). Pour finir, nous avons les apports en industrie, c'est-à-dire les apports en connaissances et de savoir-faire.

Désigner les dirigeants de la SAS

Dans les étapes de création de toutes entreprises, il faut forcément désigner les responsables de la société. C’est pourquoi, il faut nécessairement nommer un président de la SAS qui sera le dirigeant de l’entreprise et dont le nom doit figurer dans les documents du statut de l’entreprise. Ensuite, les actionnaires à leur gré peuvent ajouter d’autres organes pour contrôler et diriger l’entreprise avec ce dernier (conseils de surveillance, conseil d’administrations, etc.). 

Rédiger le statut de la SAS 

Dans le processus de création de la SAS, il y a celui de la rédaction du statut de l’entreprise. Dans ce cas, il faut se référer à la disposition de la loi en se basant sur les articles L.227-1 et les suivants du code du commerce français qui cadre avec le régime de cette forme d’entreprise. De plus, les statuts de l’entreprise peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte authentique. 

Publier l’avis de création et déposer un dossier d’immatriculation de la SAS

Ce sont les dernières étapes à suivre dans la création de votre société. Ici, il s’agit de faire l'annonce de la création de l’entreprise par le biais d’un journal d’annonce légale du département d’immatriculation. Elle se fait dans un délai de 1 mois juste après la signature des statuts de l’entreprise. 

Pour ce qui concerne le dossier d’immatriculation, elle est constituée par le représentant légal de la société et déposer auprès du centre de formalité des entreprises CFE. Le centre de formalité dépendra de l’activité menée par ladite entreprise.